Suite et fin de notre dossier sur Notre-Dame-des Landes. Les aspects juridiques.

Si l’ensemble des recours contre la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) a été épuisé, il n’en reste pas moins que l’enquête publique a présenté des failles dès le départ. En effet, les experts indépendants n’avaient pas trouvé pertinent d’examiner

– ni les solutions alternatives

– ni l’optimisation des installations actuelles.

Aujourd’hui,  la loi Grenelle préconise l’étude de scénarios alternatifs pour les projets à fort impact environnemental. Il est vrai que cette loi n’était pas en vigueur à l’époque.

 

Cinq autres enquêtes publiques (dont celle au titre de la loi sur l’eau) ont été menées tambour battant durant l’été dernier (21 juin – 7 août) avant que les premiers travaux ne soient engagés.

Le 24 octobre 2012 : la commission relative à la loi sur l’eau rendait un avis favorable pour le début des travaux. Mais à deux réserves près :

1- que les travaux entraînant des dommages irréversibles ne commencent pas avant un an

2- le temps qu’une commission d’experts indépendants donne un avis sur la méthode de calcul des mesures compensatoires.

Le principe de compensation établit que la destruction d’un bien commun environnemental impose une compensation équivalente dans une zone à proximité.

Or selon la directive-cadre européenne sur l’eau, un hectare de zone humide détruite doit être compensé par la restauration en tant que zone humide de 2 ha préalablement construits; et ce, sur le même bassin versant. Ici, à Notre-Dame-des-Landes, toute la zone concernée est située en zone humide. La compensation est donc impossible en principe. Elle serait contraire au SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Bretagne).

Fin octobre 2012, cette question a été portée devant la commission des pétitions du parlement européen au titre de la directive-cadre sur l’eau. La procédure pourrait aboutir devant la Cour européenne de justice. Et si le juge européen demandait au Maître d’œuvre de revoir sa copie ?  L’imbroglio juridique pourrait avoir raison de ce projet. A moins d’envisager un contentieux environnemental de plus avec l’Europe, ce qui ne manquerait pas de fragiliser encore la rentabilité escomptée de ce projet d’aéroport.