Aménagement régional, une occasion manquée
Partager

Le groupe des élu-es EELV à la Ville et à la Métropole de Clermont-Ferrand a rendu un avis négatif sur le prochain Schéma d’Aménagement Régional récemment soumis à la procédure d’Enquête Publique.

Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable Territorial) est un document stratégique régional devant s’imposer aux collectivités infra régionales et notamment aux collectivités du bloc communal telles que Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand via notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Clermont. En droit, ces documents sont opposables aux politiques d’aménagement décidées par les collectivités territoriales : la pyramide SRADDET / SCOT / PLUi est donc déterminante au regard de l’aménagement du territoire et de la consommation de ressources de celui-ci, tant en termes de foncier que de ressources énergétiques, de déplacements et d’émissions de gaz à effet de serre, bref en termes d’impacts de nos modes de vie sur notre environnement.

Les principaux enjeux environnementaux du SRADDET Auvergne Rhône Alpes sont les suivants :

  • la réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols ;
  • le développement des énergies renouvelables et la maîtrise des consommations énergétiques ;
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;
  • la préservation de la biodiversité, des continuités écologiques et des paysages ;
  • la préservation de la ressource en eau ;
  • la santé des populations, exposées à la pollution de l’air et au bruit ;
  • la prévention et la réduction de l’exposition des populations et milieux aux risques naturels et technologiques ;
  • la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets et matériaux en favorisant le développement d’une économie circulaire.

Dans le contexte actuel d’urgence climatique et écologique, sa rédaction aujourd’hui offre la possibilité d’ouvrir un chemin vers une transition écologique marquée des différents territoires de la grande région Auvergne – Rhône Alpes.

Or cette opportunité est en partie manquée dans le document actuel, au dire même de l’autorité environnementale qui a rendu un avis sur ce texte le 28 août dernier.

Un schéma peu prescriptif

Si certains objectifs peuvent paraître ambitieux – et notamment en matière de développement de certaines énergies renouvelables, et ce même s’il reste en deçà des finalités européennes en termes de réduction des Gaz à Effet de Serre, – 30 % contre – 40 % – l’ensemble des règles reste assez peu précis et contraignant ce qui se répercutera en cascade sur le niveau d’ambition des territoires infra-régionaux. Ce document ne parvient pas « d’une manière générale, à démontrer comment les règles et mesures prévues permettront de les atteindre [les objectifs], voire de se conformer aux engagements nationaux et européens », précise l’Autorité Environnementale.

Une trop faible anticipation

Alors que la pression des mutations climatiques se fait sentir de plus en plus intensément sur nos territoires et notamment nos territoires montagnards, cette proposition de SRADDET ne prend pas la précaution d’asseoir ses règles et objectifs sur une étude prospective des effets des crises écologiques à 10 – 20 ans dans la région. Il est, par cela même, fondé sur un certain déni de réalité par lequel ce document perpétue une hypothèse de croissance économique pour le territoire régional, quand la raréfaction des ressources, écologiques et économiques a déjà commencé.

Il ne prend pas non plus suffisamment en compte les difficultés inhérentes à la mise en place de certaines règles, prenant ici le risque d’une estimation trop naïve ou optimiste de la portée des mesures envisagées.

Par ailleurs, la territorialisation, utilisée dans le cadre de l’évaluation environnementale, ne trouve pas d’écho dans le reste du document, ce qui crée un hiatus entre la localisation des risques et des défis et la généralité des objectifs et règles proposés.

Ce double choix de ne pas anticiper et de préférer des engagements peu précis réduit considérablement la portée du schéma ce qui revient quelque part à échapper à l’esprit de la loi Notré (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Plus précisément, les élu-es EELV Ville & Métropole de Clermont-Ferrand relèvent une série de points faibles :

  • Sur les questions d’aménagement, ils notent l’absence de toute volonté de limitation de l’artificialisation des sols. Chaque année, en Auvergne Rhône Alpes, la surface artificialisée augmente de 1 600 hectares. Le constat et l’objectif d’enrayer ce phénomène sont explicites dans le SRADDET ; pour autant aucune règle, ni globale, ni territoriale ne vient confirmer cette ambition déclinable territoire par territoire.

  • Sur les mobilités, sans surprise, la règle n°14 identifie le réseau routier d’intérêt régional confirmant la voie à son financement par le Conseil régional. La France est un pays déjà saturé en termes d’infrastructures routières : les 76 voiries mentionnées dans ce document ne contribueront qu’à l’augmentation des émissions de GES et de polluants dans l’air. Pour le groupe EELV Ville & Métropole de Clermont-Ferrand, l’action de la région en matière de mobilité doit se concentrer sur les alternatives à la voiture individuelle et respecter les engagements français pour des moyens de transport décarbonés (ferroviaire, transports collectifs routiers propres, modes actifs). Cette règle 14 entre en contradiction flagrante avec les objectifs de réduction de Gaz à Effet de Serre.

Parallèlement à cette consécration de la route, l’avenir des petites lignes du quotidien comme le sort du fret ferroviaire font l’objet d’un véritable oubli dans ce schéma. Ce sont pourtant, dans le contexte actuel, des enjeux forts d’une politique d’aménagement sobre et écologique du territoire régional.

  • Dans le même temps, ce schéma n’omet pas d’édicter une règle 9 relative aux projets à enjeux structurants pour le territoire, dont des infrastructures dénoncées par les écologistes comme inutiles, coûteuses et destructrices de l’environnement : le projet du Lyon Turin et ses accès français, la LGV Paris Orléans Clermont Lyon (POCL), l’autoroute A45, l’extension de la Grande Halle d’Auvergne, le développement du parc Vulcania… .

  • Sur l’aspect environnemental, le groupe des élu-es EELV Ville & Métropole de Clermont-Ferrand estime que la problématique de l’eau n’est pas assez traitée par le SRADDET. Alors qu’il est indiqué que 9% des masses d’eau souterraines sont en état médiocre, aucun objectif, aucune règle et donc aucune solution n’est proposée pour y remédier. Or ce bilan inquiétant résulte pour l’essentiel du modèle d’agriculture intensive soutenu par la Région. Par ailleurs, faute de prospective réelle sur l’évolution de l’état des ressources et de l’environnement, le document néglige également la question de la quantité de la ressource, d’ores et déjà problématique dans certains territoires de la grande région. A cet égard, on peut noter que l’action du conseil régional (neige artificielle et retenues collinaires) n’est pas étrangère à ces conflits naissants sur l’usage de l’eau.

  • Sur l’aspect énergie, on ne peut manquer non plus de relever l’ambiguïté sur les éoliennes : le rapport d’objectifs prévoit un passage de 2% de la part d’éolien dans la production d’ENR en 2015 à 7% en 2030. Or la règle 30 prévoit un développement de l’éolien « maîtrisé » et conditionné à l’avis favorable de toutes les collectivités impactées. Si un travail sur l’acceptabilité des éoliennes doit être mené, cette prudence réglementaire sur l’énergie éolienne semble contradictoire avec l’objectif.

  • Sur l’aspect déchets, enfin, le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) manque cruellement de prescriptivité, tant sur la réduction des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) que sur celles de l’incinération. Assemblage de documents préexistants, il en reprend la philosophie gestionnaire et le manque d’ambition en termes de réduction des déchets, de réemploi et recyclage. Ce même manque de prescriptivité a conduit à l’annulation par la justice du PRPGD de Normandie. En outre, l’absence d’ambition sur la réduction des capacités de valorisation énergétique met à mal les objectifs liés au recyclage de déchets qui pourraient être détournés de l’incinération.