Trente heures de travail législatif pour un texte présenté comme le « texte phare du quinquennat pour le logement ». Mardi 10 septembre, l’Assemblée nationale doit commencer l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et ce jusqu’au mardi 17 septembre, date du vote solennel.
Deuxième projet de loi présenté par Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, après celui sur la mobilisation du foncier et le logement social définitivement adopté le 18 janvier, ce pavé législatif de 84 articles marque une rupture avec l’idée selon laquelle le logement serait un marché comme un autre. Ouvrant symboliquement la rentrée parlementaire, ALUR vise à réguler le secteur immobilier et à redonner du pouvoir d’achat aux ménages en faisant baisser les loyers.
Les presque 1 300 amendements déposés augurent de longs débats même si, de l’avis d’un pilier du Palais-Bourbon, le « texte logement n’est pas très haut sur l’échelle de Richter de droite. Ça ne secoue pas assez pour eux. » Sur les 35 principales mesures, trois devraient pourtant susciter d’âpres batailles dans l’Hémicycle, notamment celle sur l’encadrement des loyers. Idéologiquement marqué à gauche, ce dispositif est rejeté par les élus de droite qui se sont toujours opposés à une mesure qu’ils jugent inefficace, voire contre-productive.
MESURES « ANTI-PROPRIÉTAIRES », SELON BENOIST APPARU (UMP)
Concrètement, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché de la location est tendu, le texte prévoit que les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un loyer « médian », calculé grâce aux données collectées par des observatoires locaux des loyers actuellement en construction. Seuls les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles (emplacement, confort), qui devront être justifiées dans le bail, pourront déroger à ce plafond.
Benoist Apparu, député de la Marne et ancien ministre délégué au logement, fait partie de ceux bien décidés à ferrailler contre cette disposition qui pourrait concerner 70 % du parc de logements locatifs privés.
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PLU INTERCOMMUNAL
La garantie universelle des loyers (GUL), destinée à protéger les propriétaires des impayés et à se substituer à la caution, suscite aussi de nombreuses interrogations, y compris de députés de gauche qui s’inquiètent des risques de dérapage pour les finances publiques. Le gouvernement prévoit que ce dispositif obligatoire, qui devrait rentrer en vigueur au plus tard en 2016, sera alimenté par un prélèvement de 2 % environ du loyer, payé moitié-moitié par le propriétaire et le locataire. Un établissement public sera chargé de percevoir cette taxe et de rembourser les propriétaires dont les locataires sont défaillants.
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« MORT DES PETITES COMMUNES »
L’autre dossier qui pourrait être un point d’achoppement touche le volet urbanisme du texte. Celui-ci prévoit le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomérations. Cette disposition est mal vécue notamment par les maires des petites communes qui craignent une diminution de leurs prérogatives. Le spectre de la perte de la délivrance des permis de construire par les maires est aussi brandi par les détracteurs de la loi.
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Source : LE MONDE | 10.09.2013